Dénomination sociale : Federe Site
Forme juridique : SASU
Siège social : 03 place Carnot 69002, LYON
Directeur de publication : Monsieur Gilles ENTERIC
(attention : le site de Federe Site doit, toutefois, être considéré comme un hébergeur de contenu et non pas comme un éditeur de contenu en ligne)
Email : contact@federe-site.fr
Téléphone : 06 13 51 85 54
Hébergeur : SAS OVH - http://www.ovh.com
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
RCS : 854 062 866
Capital social : six mille euros (6 000 euros)
Numéro individuel d’identification fiscale et numéro de TVA intracommunautaire : 854 062 866 00017
Numéro de déclaration simplifiée CNIL : en cours
1) Définitions préalables :
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes « Conditions Générales de Vente PRO » du « Service Federe Site » (ci-après dénommées les « CGV PRO ») la signification suivante :
« Annonce » : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un « Annonceur » sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer (en tant qu'offreur ou en tant que demandeur), de vendre ou d'échanger un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications ».
« Annonceur » professionnel : désigne tout professionnel (tout « Annonceur » professionnel étant dans l'obligation de se signaler comme tel et étant tenu de respecter les « CGV PRO » applicables aux détenteurs d'un « Compte personnel » professionnel), établi en France métropolitaine, titulaire d'un « Compte personnel » professionnel sur le site Internet « Federe Site » et utilisant le « Service Federe Site » pour déposer dans le cadre de son activité professionnelle et depuis le site Internet « Federe Site » et/ou sur ses éventuelles « Applications », des « Annonces » dans les catégories telles que explicitement et limitativement proposées sur le site Internet « Federe Site ». Tout « Annonceur » professionnel doit impérativement être connecté à son « Compte personnel » professionnel pour déposer et gérer sa ou ses « Annonces ». Tout premier dépôt d’ « Annonce » entraîne automatiquement la création d’un « Compte personnel » professionnel propre à l’ « Annonceur » professionnel.
« Applications » : le cas échéant, désigne les applications téléchargeables gratuitement sur un téléphone permettant aux « Utilisateurs » et aux « Annonceurs » professionnels d’accéder au Site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications » tel que définis dans les « Conditions Générales d'Utilisation ».
« Commande » : tout achat effectué par un « Annonceur » professionnel depuis son « Compte personnel » professionnel aux fins de souscription à des Option(s) Payante(s) pour une ou plusieurs Annonce(s) et/ou de créditer son « Compte personnel » professionnel en vue du paiement des frais de souscription d'Option(s) Payante(s) et ce dans les conditions fixées à l'article 5 des présentes « CGV PRO ».
« Compte personnel » professionnel : désigne l'espace dédié ouvert par l' « Annonceur » professionnel afin d'utiliser le « Service Federe Site » accessible depuis le Site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications », et à partir duquel l' « Annonceur » professionnel diffuse sa ou ses « Annonces » et visualise sa ou ses « Annonces » en cours de diffusion.
« Federe Site » : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet « Federe Site » et ses « Applications », qui est une société au capital de 6.000 euros, en cours d'immatriculation dont le siège social est Chemin de la Gaité, 69230 SAINT GENIS LAVAL.
« Service client » : désigne le service du site Internet « Federe Site » auprès duquel l' <<Annonceur » peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien « Contact » présent sur le Site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications ».
« Service Federe Site » : désigne les services proposés par le site Internet « Federe Site » et mis à la disposition des « Utilisateurs » et des « Annonceurs » sur le Site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications » tels que définis dans les « Conditions Générales d'Utilisation ».
Site Internet « Federe Site » : désigne le site internet exploité par « Federe Site » accessible principalement depuis l'URL « www.federe-site.fr » et permettant aux « Utilisateurs » et aux « Annonceurs » d'accéder via internet au « Service Federe Site » tels que définis dans les « Conditions Générales d'Utilisation ».
« Utilisateur » : désigne tout visiteur, ayant accès au « Service Federe Site » via le Site « Internet Federe Site » et/ou ses éventuelles « Applications » et consultant le « Service Federe Site » accessible depuis ces différents supports.
2) Quant à l'objet de ces «CGV PRO » :
Les présentes « Conditions Générales de Vente PRO » (« CGV PRO ») établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un « Annonceur » professionnel connecté à son « Compte personnel » professionnel, d'option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications ».
3) Conditions d'utilisation du « Service Federe Site » par l' « Annonceur » professionnel :
3.1 Règles relatives au « Compte Personnel » professionnel
3.1.1 Création et titularité du « Compte Personnel » professionnel
Tout « Annonceur » professionnel qui souhaite diffuser des « Annonces » via le « Service Federe Site » doit obligatoirement se créer un « Compte personnel » professionnel à partir du Site Internet « Federe Site » en remplissant le formulaire d'activation mis à sa disposition sur le Site Internet « Federe Site », et définir ses identifiants personnels de connexion.
Un « Compte personnel » professionnel est personnel à l' « Annonceur » professionnel et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de « Federe Site ». Il est interdit d'utiliser un « Compte personnel » professionnel pour plusieurs points de vente, chaque « Compte personnel » professionnel étant attribué spécifiquement pour un seul point d'achat, de vente ou d'échange, de biens et/ou services. Il n'existe donc qu'un seul « Compte personnel » professionnel par point de ces activités, celui-ci étant identifié par une seule adresse email.
3.1.2 Ordres réalisables par l' « Annonceur » professionnel depuis son « Compte personnel » professionnel
L' « Annonceur » professionnel peut à partir de son « Compte personnel » professionnel :
Déposer ses « Annonces »
Visualiser ses « Annonces » en cours de diffusion
Acheter des crédits
Gérer ses « Annonces » via les possibilités suivantes :
- la souscription d'options payantes
- modification d' « Annonce »
- la suppression (intitulé : « Effacer ») d' « Annonce »
- le copiage d' « Annonce »
3.2 Règles de diffusion des « Annonces »
L' « Annonceur » professionnel s'engage à ne diffuser une ou des « Annonces » qu'en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès de « Federe Site », l' « Annonceur » ne peut utiliser le « Service Federe Site » pour diffuser une ou des « Annonces » au nom et/ou pour le compte d'un tiers.
« Federe Site » se réserve le droit de :
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, « Federe Site » se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de supprimer, toute annonce déposée ou modifiée par l' « Annonceur » professionnel.
« Federe Site » se réserve le droit de refuser ou supprimer une « Annonce » qui contreviendrait aux dispositions des présentes « CGV PRO », qui ne serait pas conforme au présent paragraphe et aux règles de diffusion du « Service Federe Site », ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, telles que détaillées ci-après à l'article 6 « Engagement et garantie de l' « Annonceur » professionnel.
Dans l'hypothèse où l' « Annonce » contient une ou des photos et/ou une ou des vidéos, « Federe Site » se réserve le droit de ne pas diffuser l' « Annonce » :
En aucun cas une « Annonce » ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation de son thème en particulier.
Si une « Annonce » est refusée, avant sa mise en ligne, par « Federe Site », l' « Annonceur » en sera informé par email envoyé à l'adresse indiquée lors de la création du « Compte personnel » professionnel, et, le cas échéant, les montants ou les crédits engagés aux fins de diffusion de l' « Annonce » du fait de la souscription à une ou des Option(s) Payante(s) seront remboursés à l' « Annonceur » professionnel, de la façon suivante :
Un tel refus ne fait naître au profit de l' « Annonceur » professionnel aucun droit à indemnité.
- toute « Annonce » publiée est diffusée sur le « Service Federe Site » pour une durée prédéterminée renouvelable, sauf retrait anticipé du fait de l' « Annonceur » professionnel ou de « Federe Site » notamment en raison d'un contenu illicite.
Les « Annonces » sont classées sur le « Service Federe Site » par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, l' « Annonceur » professionnel reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son « Annonce » ne soit que provisoire. Enfin, les photos et vidéos déposées par l' <<Annonceur>> professionnel sont réputées être la propriété de Federe-Site.
Federe-site ne peut assurer, en tout cas instantanément, le contrôle des annonces et des photos déposées par les annonceurs. Un bouton "signaler" est à la disposition de toute personne physique, morale ou de toute entité de tout nature, pour faire connaître à Federe-site toute problématique juridique, légale, morale, éhtique ou autre. Dès le signalement reçu, Federe-site s'engage à régler la problématique rencontrée, si elle s'avère justifiée, le plus rapidement possible. Tout annonceur ou utilisateur du site, ou toute personne physique ou morale, ou toute entité de toute nature, y compris n'ayant pas accéder directement au site Federe-site mais ayant été informée indirectement ou par le truchement d'un tiers ou encore pour le bénéfice ou pour le compte d'un tiers, de la dite problématique, ne procédant pas, en première démarche, de cette manière, reconnaît ne pas pouvoir considérer ou rechercher Federe-site comme responsable des conséquences de la problématique en question, en particulier, dès lors que cette problématique aura été résolue (pour exemples, texte d'une annonce inapproprié ou utilisation prohibée d'une photo, etc...).
Enfin, tout annonceur ou utilisateur (inscrit ou non et/ou connecté au site ou en simple mode "visite" du site) reconnait avoir lu et accepté les "Conditions Générales d'Utilisation" et l'ensemble des dispositions mentionnées sur le site, en particulier, celles ressortant des "règles de diffusion" ainsi que celles indiquées dans les "mentions légales".
4) Les « Commandes » :
4.1 Règles générales
Le bénéfice de toute « Commande » (option(s) payante(s), achat de crédits) est personnel à l' « Annonceur » professionnel qui l'a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l'accord de « Federe Site ». Aucun remboursement n'est possible après le début d'exécution de toute commande passée.
4.2 Espace de « Commande »
L' « Annonceur » peut passer une « Commande » depuis la page de son « Annonce » ou depuis de son « Compte personnel » professionnel.
4.3 Moment de la « Commande »
Option(s) payante(s) : Chaque option payante peut être souscrite au moment du dépôt de l' « Annonce », au cours de sa diffusion ou lors de sa prolongation.
Achat de crédit : l'achat de crédit peut être effectué à tout moment par l' « Annonceur » professionnel et ce, uniquement depuis son « Compte personnel » professionnel.
4.4 Descriptif et prix
4.4.1 Les Options payantes
"Le statut Annonce prestige" assure à votre « Annonce » une plus grande visibilité sur notre site.
"L'option Placement privilégié" assure à votre Annonce » un placement prioritaire dans les listes publiées sur notre site.
"L'option Mise en gras" permet la mise en gras du texte et modifie la couleur de fond de votre « Annonce » pour lui assurer une meilleure visibilité.
"L'insertion d'une photo au-delà de la huitième et/ou d'une vidéo au-delà de la première" vous permet de mieux présenter votre « Annonce ».
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux « Annonceurs » professionnels connectés à leur « Compte personnel » professionnel depuis le Site Internet « Federe Site » et/ou ses éventuelles « Applications ».
Une option payante n'est souscrite que pour une seule « Annonce ». En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une « Annonce » à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même « Annonce » et ce, de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante est de dix (10) cents d'euros. Ce prix est systématiquement affiché pour chaque option payante proposée dans le cadre de la rédaction de l'annonce.
L' « Annonceur » professionnel reconnaît et accepte que toute « Annonce » déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par le site « Federe Site » et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les « Annonces » sont classées sur le « Service Federe Site » par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout « Annonceur » professionnel reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son « Annonce » n'est que provisoire.
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) peut se faire par virement bancaire, avec un montant minimum de dix (10) cents euros (le solde excédentaire éventuel étant porté au crédit du « Compte financier » de l' « Annonceur » professionnel), ou à partir du solde de crédit, si celui-ci est suffisant, disponible sur son « Compte financier ».
4.4.2 Achat de crédits et paiement par crédits uniquement à partir du « Compte personnel » professionnel
L’achat de crédits s'effectue exclusivement à partir du lien « Compte personnel » de l' « Annonceur » professionnel, puis, à partir du lien « Mes achats », puis, à partir du lien « Achat de crédits ».
Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 5 des présentes « Conditions Générales de Vente ».
Les crédits sont attachés au « Compte personnel » professionnel à partir duquel ils ont été achetés. Pour tout achat de crédits, il est accordé une majoration de 25 % du montant acheté. Les crédits achetés et les majorations de 25 % accordées ne sont pas remboursables, ni faire l'objet d'une indemnisation ou d'un transfert, en particulier en cas de suppression du « Compte personnel » professionnel, sur un autre « Compte personnel » y compris non professionnel.
5) Engagement et garantie de l' « Annonceur » professionnel :
5.1 L' « Annonceur » professionnel certifie que l' « Annonce », quelle que soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), respecte les dispositions des présentes « CGV PRO » et les règles de diffusion du « Service Federe Site » et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).
L' « Annonceur » professionnel garantit que le contenu de ses « Annonces » est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité.
L' « Annonceur » professionnel garantit à « Federe Site » être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l' « Annonce ». A défaut, il déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à la diffusion de l' « Annonce ».
En conséquence, toute « Annonce » déposée et diffusée sur le « Service Federe Site » paraît sous la responsabilité exclusive de l' « Annonceur » professionnel.
En conséquence, l' « Annonceur » professionnel relève « Federe Site », ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l' « Annonce » qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont « Federe Site », ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables résultant de l' « Annonceur » professionnel.
L' « Annonceur » professionnel reconnaît et accepte que « Federe Site » est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute « Annonce » en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du « Service Federe Site » et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.
5.2 L' « Annonceur » professionnel s'engage à ne proposer dans les « Annonces » que des biens et/ou services ou autres propositions dont il dispose réellement tout au long de la diffusion de l' « Annonce ». L' « Annonceur » professionnel s'engage, dans la négative, à procéder au retrait de l' « Annonce » du « Service Federe Site » dans les plus brefs délais.
5.3 A ce titre, l' « Annonceur » professionnel reconnaît et accepte que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une « Annonce » sur le Site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications » ne puisse être instantanée avec sa validation.
5.4 L' « Annonceur » professionnel déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet « Federe Site », avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger « Federe Site » de toutes responsabilités à cet égard.
5.5 L' « Annonceur » professionnel accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet « Federe Site » soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.
5.6 Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l' « Annonce » et être transmise par écrit authentifié à « Federe Site » dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.
5.7 L' « Annonceur » professionnel déclare être informé qu'il devra, pour accéder au « Service Federe Site », disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
L' « Annonceur » professionnel s'engage en outre à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion propres à son « Compte personnel » professionnel et reconnaît expressément que toute connexion sur son « Compte personnel » professionnel, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son « Compte personnel » professionnel sera réputée avoir été effectuée par l' « Annonceur » professionnel.
Toute perte, détournement ou utilisation de ces identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l' « Annonceur » professionnel.
6) Acceptation :
L' « Annonceur » professionnel déclare en souscrivant au « Service Federe Site » avoir pris connaissance des présentes « CGV PRO » et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. L' « Annonceur » professionnel renonce ainsi à se prévaloir de ses éventuelles propres « Conditions Générales d'Achat ».
Toute condition contraire opposée par l' « Annonceur » professionnel sera donc à défaut, d'acceptation expresse, inopposable à « Federe Site », quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que « Federe Site » ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes « Conditions Générales de Vente PRO » ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces dites conditions.
7) Résiliation :
Le « Compte personnel » professionnel est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l' « Annonceur » professionnel par écrit authentifié à « Federe Site ».
La suppression par un « Annonceur » professionnel de son « Compte personnel » professionnel entraîne la suppression automatique des crédits, y compris les majorations qui auraient pu être accordées, restant à consommer attachés à ce compte, ce que l' « Annonceur » professionnel reconnaît et accepte.
« Federe Site » se réserve le droit, sous condition d'un préavis de dix (10) jours à compter de l'envoi d'un email notifiant la résiliation des présentes à l' « Annonceur » professionnel adressé sur l'adresse email renseignée par l' « Annonceur » professionnel lors de l'ouverture de son « Compte personnel » professionnel ou de la souscription au « Service Federe Site », de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du « Service Federe Site » et/ou du Site Internet « Federe Site » et de ses éventuelles « Applications », sans être tenue de verser à l' « Annonceur » professionnel une indemnité de quelque nature que ce soit. L' « Annonce » payée qui, de ce fait, n'est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l' « Annonceur » professionnel.
8) Prix et TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée) :
8.1 Les prix sont indiqués en euros et sont exprimés, soit en franchise de TVA, soit TTC (toutes taxes comprises) et HT (hors taxes)
8.2 Les prix sont affichés sur le site
Le prix de chaque option payante et des offres de crédits est celui en vigueur au jour de la « Commande » par l' « Annonceur » professionnel.
« Federe Site » se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
8.3 Le montant de la facture sera exprimé soit en franchise de TVA, soit en euro hors taxes majoré de la TVA et/ou de toutes autres charges à la charge de l' « Annonceur » professionnel au taux en vigueur à la date de parution.
9) Conditions de paiement des options payantes :
Le paiement des options payantes sera effectué avant diffusion par virements bancaire et/ou par l'utilisation de crédits disponibles sur le « Compte financier » professionnel de l' « annonceur » professionnel.
Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation.
10) Responsabilité et garantie :
10.1 Limitation de responsabilité
« Federe Site » s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du « Service Federe Site » qu'elle propose à l' « Annonceur » professionnel dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par « Federe Site » se limite à la diffusion d' « Annonce », avec souscription d'options, sur le « Service Federe Site », à l'exclusion de toute autre prestation. « Federe Site » ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l' « Annonceur » professionnel suite à la diffusion des « Annonces ».
« Federe Site » ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.
« Federe Site » ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du « Service Federe Site et/ou du Site Internet « Federe Site » et/ou de ces éventuelles « Applications », et de la perte de données ou d'informations stockées par « Federe Site » ou par l' « Annonceur » professionnel sur son « Compte personnel » professionnel; il incombe à l' « Annonceur » professionnel de prendre toute précautions utiles pour conserver les « Annonces » qu'ils publient sur le Site Internet « Federe Site ».
« Federe Site » ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme du « Service Federe Site » par l' « Annonceur » professionnel, et en cas de non-conformité du « Service Federe Site » aux besoins ou aux attentes spécifiques de l' « Annonceur » professionnel.
« Federe Site » ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet « Federe Site »et/ou de ses éventuelles « Applications » et/ou du « Service Federe Site ».
« Federe Site », ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :
L' « Annonceur » professionnel reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du « Service Federe Site » et notamment du Site Internet « Federe Site »ne peut être garantie.
Compte tenu des impératifs techniques liés à l'architecture du Site Internet « Federe Site », les indications d'emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du Site Internet « Federe Site » sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l' « Annonceur » professionnel.
Sauf dol ou faute lourde, « federe Site », ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une « Annonce ». En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une « Annonce » aux frais de « Federe Site », ou à une indemnisation.
Il est expressément prévu que, dans l'hypothèse où l'un des « Services « Federe Site » fournit par « Federe Site » à l' « Annonceur » professionnel n'aboutirait pas, la responsabilité de « Federe Site » au titre des présentes est limitée à la refourniture de la prestation mise en cause et n'ayant pas abouti.
En tout état de cause, la responsabilité de « Federe Site » au titre d'un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder les montants hors taxes effectivement payées par l' « Annonceur » professionnel à « Federe Site » au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité de « Federe Site » En outre, la responsabilité de « Federe Site » ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l' « Annonceur » professionnel, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L' « Annonceur » professionnel renonce donc à demander réparation à « Federe Site » à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes.
10.2 Garantie de « Federe Site »
« Federe Site s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Site Internet « Federe Site » et du « Compte personnel » professionnel.
A ce titre, « Federe Site » fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son Site Internet « Federe Site » 24h/24H et 7j/7j, avec une accessibilité de garantie de (cinquante) 50 % du temps sur une année sauf cas de force majeure. En cas de nécessité, « Federe Site » se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au Site Internet « Federe Site » et/ou au « Compte personnel » professionnel pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration.
L' « Annonceur » professionnel reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs télécoms et/ou de la société hébergeant le Site Internet « Federe Site ».
Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par « Federe Site » dans le cadre du présent article sont de moyens.
Le site Federe Site n'est nullement mandataire ni adjudicateur et l'annonceur n'a aucune d'obligation au terme de la mise en relation de ce dernier avec l'utilisateur qui a répondu à son annonce ou à son enchère. En outre, il n'y a donc pas transfert de propriété ou autre via ou par l'intermédiaire du site Federe Site.
11) Force majeure :
Ni l' « Annonceur » professionnel, d'une part, ni « Federe Site », ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourront être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l' « Annonceur » professionnel, de « Federe Site », ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.
Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.
En présence d'un cas de force majeure, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de un (1) mois, les parties seront libérées de leurs obligations réciproques, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée à la partie défaillante, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
12) Propriété intellectuelle :
12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet « Federe Site » et/ou de ces éventuelles « Applications » et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés, dans leur ensemble, « Quanta ») sont réservés. Ces « Quanta » sont la propriété de « Federe Site ». Ces « Quanta » sont mis à disposition des « Annonceurs » professionnels, à titre gracieux, pour la seule utilisation du « Service Federe Site » et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les « Annonceurs » professionnels s'engagent à ne modifier en aucune manière les « Quanta ».
Toute utilisation non expressément autorisée des « Quanta » du Site Internet Federe Site » et/ou de ces éventuelles « Applications » entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
12.2 Il est interdit à tout « Annonceur » professionnel de copier, modifier, créer une œuvre, inverser la conception ou l'assemblage ou, de toute autre manière, tenter de trouver le code source, même en cas d'obfuscation de celui-ci, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux « Quanta ».
Tout « Annonceur » professionnel du « Service Federe Site » s'engage notamment à ne pas :
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des « Quanta » et ce, de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de « Federe Site » est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
12.3 Les marques et logos « Federe Site », sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de « Federe Site » est interdite.
12.4 « Federe Site » est le producteur des bases de données du « Service Federe Site ». En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
12.5 « Federe Site » se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
13) Modification des « Conditions Générales de Ventes PRO » :
Les présentes « CGV PRO » sont applicables à partir du 1er novembre 2018.
« Federe Site » se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les « CGV PRO ».
Les « Annonceurs » professionnels sont invités à consulter régulièrement connaissance des « CGV PRO » afin de prendre connaissance de changements apportés.
14) Sous-traitance :
« Federe Site » pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l' « Annonceur » professionnel, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.
15) Dispositions diverses :
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre « Politique de confidentialité », qui fait partie intégrante des présentes « CGV PRO ».
Si tout ou partie des « CGV PRO » devait s'avérer illégales, invalides ou inapplicables, et ce pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les « Annonceurs » professionnels et « Federe Site ».
Il est à noter que les présentes « CGV PRO » sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II, à l'Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil
16) Attribution de juridiction – loi applicable :
Les présentes « CGV PRO » sont soumises à la loi française.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires compétentes pour la ville de Lyon (France), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.
17) LEGALITE DES SITES DE VENTE AUX ENCHERES :
La vente aux enchères est régulée par les autorités françaises, cependant avec l’arrivée d’internet, un nouveau type de vente aux enchères est apparu : la vente aux enchères en ligne, mais est-ce que les sites de vente aux enchères en ligne sont légaux ?
Le droit de l'internet se fait au fur et à mesure des décisions de justice. C'est la même chose en ce qui concerne s’agissant le droit applicable à la légalité des sites internet de ventes aux enchères publiques en ligne.
La légalité des sites vente aux enchères en ligne suppose qu’un tiers propose, en agissant comme mandataire du propriétaire ou intermédiaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux disant des enchérisseurs.
Le problème juridique tranché par les juges est donc de savoir quelle est la légalité du site internet d’enchères : mandataire du vendeur ou intermédiaire ?
Sous le nom de “ventes aux enchères sur internet” il peut y avoir plusieurs réalités. Les ventes aux enchères publiques sont strictement réglementées en France et celles qui existent sur internet leur ressemblent peu sans adopter leurs contraintes. En effet, tout particulier peut participer aux enchères en ligne, aussi bien en tant qu’acheteur que vendeur, et ce sans aucun contrôle dans de nombreux sites.
Qu’en est- il de la légalité des sites de ventes aux enchères ?
Le vendeur, poste une annonce décrivant ce qu’il veut vendre avec le prix de départ.
L’acheteur s’inscrit sur le site de vente aux enchères avec un pseudo et un mot de passe. Le vendeur indique la façon dont les enchères peuvent se réaliser : prix fixe ou non, réserve ou non vente aux enchères classiques à l’aveugle ou enchères automatiques
Jusqu'au vote d'une loi le 10 juillet 2000, la vente aux enchères mobilières faisait l'objet d'une réglementation particulière. Seule est libre la vente aux enchères en gros (faite par lots) lorsqu'elle porte sur des denrées et des matières premières, énumérées par la loi du 28 mai 1858 (laine, céréales, café..) à l'exclusion des produits manufacturés : elle se fait dans une bourse de commerce par le ministère d'un courtier assermenté. Ils ont le monopole complet des ventes en gros dont la liste a été faite en 1858.
Cette liste comprend entre autres: bestiaux et autres animaux vivants, le vin, l'alcool et spiritueux, embarcations et bateaux, navires, filets de pêche, meubles ,matériaux de construction, perles fines, plants d'arbres, arbres.
Les autres marchandises ne peuvent être vendues aux enchères qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce (article 2 et 5 de la loi du 25 juin 1841 modifiée le 21 septembre 1943 ou la loi du 3 juin 1861 qui concerne la vente en gros). En matière de ventes mobilières, afin de protéger les commerçants détaillant, la loi du 25 juin 1841 prévoit que seules les marchandises d'occasion peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères au détail. De plus la loi impose certaines formalités pour protéger l'acheteur non professionnel.
La loi du 10 juillet 2000, réglemente les ventes aux enchères et a aboli certains articles de la loi de 1841.
Les opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique ( type aucland, ibazar ..), qui se caractérisent par l'absence d'un tiers dans la réalisation de la vente ne sont pas des enchères publiques et ne sont pas soumises à cette loi, sauf en ce qui concerne la vente à distance de biens culturels, lesdits biens étant définis par le Code des douanes et le droit européen.
Par contre, le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire des biens aux enchères publiques par voie électronique pour l'adjuger constitue une vente aux enchères publique, soumis aux dispositions de cette loi du 10 juillet qui impose un certain nombre de formalités. En particulier, il faudra, pour faire de la vente aux enchères publiques avoir constitué une société qui devra avoir l'agrément d'une commission composée notamment d'anciens commissaires priseurs.
De plus la loi nouvelle n'a pas aboli l'alinéa 1, de l'article 1 de la loi de 1841 . En conséquence, il est impossible de faire de la vente aux enchères publiques, une méthode habituelle de vente.
Conséquence, les sites de ventes aux enchères devront, faire extrêmement attention à la façon dont s'organise la vente : intervention ou non d'un mandataire, adjudication ou non au terme de la vente et transfert de propriété par le site ou non, vente de biens culturels ou non, s'ils veulent éviter de rentrer dans le cadre de cette loi. Des décrets d'application de la loi devront être publié pour en savoir un peu plus.
Dès lors et en vue de se conformer à la loi, il est redit içi que Federe Site n'est nullement mandataire ou adjudicateur et l'annonceur n'a aucune obligation au terme de la mise en relation de ce denrier avec l'utilisateur qui a donné une suite à son annonce ou à son enchère. En outre, il n'y a donc pas transfert de propriété ou autre via ou par l'internmédiaire du site Federe Site.
I. Contenu du site : la jurisprudence française
En ce qui concerne les enchères en ligne hébergée à l'étranger mais accessibles en France, une ordonnance va être bientôt rendue, probablement en novembre prochain.
Il s'agit de l'affaire UEJF/Yahoo inc. Sur le site de La société Yahoo.com , accessible à tous les internautes de France, figurait une page "Auctions" (ventes aux enchères) proposant à la vente un millier d'objets nazis. L'UEJF ( Union des étudiants juifs) soutenait que cette exhibition d'objets proposés à la vente constituait non seulement une infraction aux dispositions de l'article R. 645-1 du code pénal.( incitation à la haine raciale)
Le juge a ordonné le 22 mai 2000 :
à Yahoo ! Inc de prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation sur Yahoo.com du service de ventes aux enchères d'objets nazis et de tout autre site ou service qui constituent une apologie du nazisme ou une contestation des crimes nazis ; à Yahoo France de prévenir tout internaute consultant Yahoo.fr, et ce dès avant même qu'il fasse usage du lien lui permettant de poursuivre ses recherches sur Yahoo.com, que si le résultat de sa recherche, soit à partir d'une arborescence, soit à partir de mots-clés l'amène à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, ainsi en est-il de la consultation de sites faisant l'apologie du nazisme et/ou exhibant des uniformes, des insignes, des emblèmes rappelant ceux qui ont été portés ou exhibés par les nazis, ou offrant à la vente des objets et ouvrages dont la vente est strictement interdite en France, il doit interrompre la consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre à des actions en justice initiées à son encontre . Une deuxième ordonnance a été rendue le 11 août 2000 qui a réitéré l'injonction qui a été faite à la société Yahoo inc. dans l'ordonnance du 22 mai 2000 mais en l'assortissant d'une astreinte de 200 000 F par jour de retard à compter de la signification de compte tenu de la persistance du trouble.
Un collège d'experts a été ensuite constitué afin d'étudier les moyens de filtrage appropriés. et devra rendre son rapport en novembre prochain.
Conclusion :
Que le site soit basé en France ou non, qu'il soit réputé agir dans le cadre d'un droit étranger ou que les enchères soient réputées avoir lieu dans un autre pays ne semble donc pas faire obstacle, selon cette jurisprudence à l'immixtion du juge français appliquant la loi française.
Dans la culture française, il est normal que des enchères portant sur des biens nazis choquent.
Mais l'injonction faite à Yahoo peut surprendre : le site américain, alors qu'il a vocation être diffusé mondialement, voit sa responsabilité engagé en ce qui concerne des biens proposés aux enchères, et se voit condamné à respecter la législation française. Or, les sites français se conforment-ils eux-mêmes à toutes les législations ?
II. Application de la loi du 11 juillet 2000 à un site situé à l'étranger
La loi du 11 juillet 2000 a vocation à s'appliquer aux ventes aux enchères publiques , ainsi qu'aux opérations de courtage aux enchères de biens culturels.
Dès lors, il pourrait suffire d'ouvrir un site et de le localiser à l'étranger pour contourner la loi française. En effet, l'adjudication est une des conditions de la vente aux enchères publiques.
Or, la loi ne parle pas de la localisation du coup de marteau lorsqu'il s'agit d'une vente à distance par voie électronique.
De cette localisation semble pourtant dépendre la loi applicable à la vente.
Si, l'établissement du prestataire a vocation à servir de critère de rattachement, l'intérêt pourrait être d'échapper à la fiscalité de certains pays comme la France .
A) En cas de problèmes (non-livraison, non-paiement, matériel ne correspondant pas à la description, etc.) d'un bien acheté sur un site de ventes aux enchères, y-a-t-il des recours ?
Dans la plupart des cas, ces sites ne sont pas soumis à la législation sur les ventes aux enchères publiques d'objets mobiliers. ( cf loi du 10 juillet 2000) En effet, ils sont assimilés à des intermédiaires favorisant le rapprochement de particuliers désireux de vendre ou d'acheter des biens. Ainsi, tout litige entre offrant et acquéreur doit se régler entre eux.
Il faut tout de même prêter attention aux conditions générales des différents sites. Enfin, le refus de vente n'existe pas entre particuliers, un contrat de vente étant formé lors de la rencontre entre l'offre et la demande. Tout dépend des conditions générales d'utilisation et de vente du site. En général, ceux-ci déclinent toute responsabilité et conseillent de se retourner contre le vendeur. L'avenir dira si ce type de clause sera considéré comme valable par un tribunal.
En fait, en ce qui concerne le contrat de vente passé à distance par deux personnes qui ne sont pas des professionnels, le principal problème consiste dans la preuve de l'engagement des parties. D'après le droit français, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver son existence.
En cas d'absence de confirmation écrite des cocontractants, il semble délicat de se baser sur des échanges par voie électronique, du moins pas avant l'adoption de décrets d'application de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 relative à la signature électronique. Enfin si le contrat est passé avec un incapable mineur, il peut être remis en cause. Reste à savoir si le jeu en vaut la chandelle.
B) Les sites sont-ils responsables de ce qu'il s'y passe ? (arnaques, matériel illégal, etc.) ? Pour le moment, aucun n'a été considéré comme responsable et leurs conditions générales s de vente et d'utilisation tentent de s'exonérer de tous problèmes.
Les tribunaux pourraient éventuellement considérer qu'ils ont une responsabilité au même titre que celle des hébergeurs de sites qui ont vu leur responsabilité mises en cause par les tribunaux en cas d'hébergement de pages web nuisant à autrui ( pédophilie, droit à l'image : cf affaire Estelle Halliday, affaire Lacoste du 8/12/99 TGI de Nanterre). Ce type de site est trop récent pour qu'il y ait des procès à l'heure actuelle.
Par exemple : un site de vente aux enchères précise qu'il n'exerce aucun contrôle et n'encourt aucune responsabilité concernant la qualité, la sûreté ou la légalité des biens ou services mis aux Enchères entre Particuliers, la véracité ou l'exactitude de leur description dans les listes mises en ligne, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits biens ou services, ni la capacité des Membres à payer lesdits biens ou services.
Si un vendeur (qui n'a pas mis de prix de réserve) n'est pas satisfait du montant final de l'enchère, est-ce qu'il est quand même tenu de vendre son objet ? Ou est-ce que rien, légalement, ne l'y oblige ?
En l'absence de textes de lois spécifiques ou de jurisprudence, ce sont les conditions générales du site qui s'appliquent. Quand vous mettez un prix de vente, selon les sites, vous êtes obligés ou non de vendre.
C) Que risque une société à créer un site de vente aux enchères ? Le régime des ventes aux enchères en ligne vient d'être défini par une loi du 10 juillet 2000.
Le 3 mai 2000, le tribunal de grande instance de Paris a interdit aux sociétés Nart SAS et Nart Inc d'organiser des opérations de ventes aux enchères en ligne réalisées en France, au mépris du monopole des commissaires priseurs qui va disparaitre selon les modalités prévues par la loi du 10 juillet 2000.
Ils ont estimé que les ventes en ligne présentent toutes les caractéristiques des ventes aux enchères publiques. Le site n@rt.com utilisait les services de commissaires priseurs pour une partie des ventes proposées.
Il faut également faire attention à ce qui est mis en vente aux enchères . Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le 22 mai 2000 à la societe americaine Yahoo Inc poursuivi par 2 associations françaises (UEJF) pour pratique d'enchères nazis, de rendre impossible la consultation de ce service sur leur site depuis la France. Une expertise est en cours actuellement sur la réalisation technique de cette interdiction.
Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes, nous sommes à votre disposition : Téléphone : 01 43 37 75 63
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1) Définitions préalables :
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes « Conditions Générales de Vente » du « Service Federe Site » (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :
« Annonce » : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un « Annonceur » sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer (en tant qu'offreur ou en tant que demandeur), de vendre ou d'échanger un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications ».
« Annonceur » : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées (tout « Annonceur » étant dans l'obligation de se signaler comme tel et étant tenu de respecter les « CGV » applicables aux détenteurs d'un « Compte personnel »), établie en France métropolitaine, titulaire d’un « Compte personnel » et ayant déposé une « Annonce », à partir de celui-ci, sur le Site Internet « Federe Site » et/ou sur ses éventuelles « Applications ». Tout « Annonceur » doit impérativement être connecté à son « Compte personnel » pour déposer et gérer sa ou ses « Annonces ». Tout premier dépôt d’ « Annonce » entraîne automatiquement la création d’un « Compte personnel » propre à l’ « Annonceur ».
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« Compte personnel » : désigne l'espace gratuit que tout « Annonceur » doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications », afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits. Il doit créer son « Compte personnel » à partir du lien « Inscription » apparaissant sur la page d'accueil du site Internet « Federe Site ». Une fois sa création effectuée, il y accède à partir du lien « Compte personnel » qui, dès lors, apparaîtra toujours sur la page d'accueil du site Internet « Federe Site » à la place du lien « Inscription ».
« Federe Site » : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet « Federe Site » et ses « Applications », qui est une société au capital de six mille (6.000) euros, en cours d'immatriculation dont le siège social est Chemin de la Gaité, 69230 SAINT GENIS LAVAL.
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« Utilisateur » : désigne tout visiteur, ayant accès au « Service Federe Site » via le Site « Internet Federe Site » et/ou ses éventuelles « Applications » et consultant le « Service Federe Site » accessible depuis ces différents supports.
2) quant à l'objet de ces « CGV » :
Les présentes « Conditions Générales de Vente » (« CGV ») établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un « Annonceur » connecté à son « Compte personnel », d'option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications ».
3) Quant à la description des options payantes :
"Le statut Annonce prestige" assure à votre « Annonce » une plus grande visibilité sur notre site.
"L'option Placement privilégié" assure à votre Annonce » un placement prioritaire dans les listes publiées sur notre site.
"L'option Mise en gras" permet la mise en gras du texte et modifie la couleur de fond de votre « Annonce » pour lui assurer une meilleure visibilité.
"L'insertion d'une photo au-delà de la huitième et/ou d'une vidéo au-delà de la première" vous permet de mieux présenter votre « Annonce ».
4) Quant aux modalités de souscription aux options payantes et d'achats de crédits :
4.1 Règles générales :
4.1.1 Options payantes :
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux « Annonceurs » connectés à leur « Compte personnel » depuis le Site Internet « Federe Site » et/ou ses éventuelles « Applications ».
Une option payante n'est souscrite que pour une seule « Annonce ». En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une « Annonce » à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même « Annonce » et ce, de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante est de dix (10) cents d'euros. Ce prix est systématiquement affiché pour chaque option payante proposée dans le cadre de la rédaction de l'annonce.
L' « Annonceur » reconnaît et accepte que toute « Annonce » déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par le site « Federe Site » et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les « Annonces » sont classées sur le « Service Federe Site » par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout « Annonceur » reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son « Annonce » n'est que provisoire.
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) peut se faire par virement bancaire à partir du lien « Compte personnel » de l' « Annonceur », puis, à partir du lien « Mes achats », puis, à partir du lien « Faire un virement bancaire », avec un montant minimum de 0,10 euros (le solde excédentaire éventuel étant porté au crédit du « Compte financier » de l' « Annonceur »), ou à partir du solde de crédit , si celui-ci est suffisant, éventuellement disponible sur son « Compte financier ».
4.1.2 Achat de crédits :
L’ achat de crédits s'effectue exclusivement à partir du lien « Compte personnel » de l' « Annonceur », puis, à partir du lien « Mes achats », puis, à partir du lien « Achat de crédit ».
Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 5 des présentes « Conditions Générales de Vente ».
Les crédits sont attachés au « Compte personnel » à partir duquel ils ont été achetés. Pour tout achat de crédits, il est accordé une majoration de 25 % du montant acheté. Les crédits achetés et les majorations de 25 % accordées ne sont pas remboursables, ni faire l'objet d'une indemnisation ou d'un transfert, en particulier en cas de suppression du « Compte personnel », sur un autre « Compte personnel » y compris professionnel.
Chaque achat de crédit est payable par virement bancaire uniquement et avec un montant minimum de quatre (4) euros.
4.2 Espace et Moment de souscription :
4.2.1 Options payantes :
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout « Annonceur » connecté à son « Compte personnel », depuis le Site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications » :
Les « Photos » ou les « Vidéos Supplémentaires » ne peut être souscrites qu’au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une « Annonce ».
4.2.2 Achat de crédits :
Tout « Annonceur » connecté peut, à partir de la page d'accueil du site Internet « Federe Site », puis, du lien « Mon compte personnel », puis du lien « Mes Achats », puis du lien « Achat de crédits », acheter des crédits tel que décrit à l'article 6 des présentes « Conditions Générales de Vente ». Pour tout achat de crédits, il est accordé une majoration de 25 % du montant acheté. Les crédits achetés et les majorations de 25 % accordées ne sont pas remboursables, ni faire l'objet d'une indemnisation ou d'un transfert sur un autre « Compte personnel ».
4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits :
4.3.1 Options payantes :
La durée d'une option payante correspond à la durée de l' « Annonce ».
La souscription d'une option payante ne prolonge pas la durée de l' « Annonce ».
Lors du retrait anticipé de l' « Annonce » (soit du fait de l' « Annonceur », soit du fait de « Federe Site » notamment en cas de contenu abusif ou pour toute autre motif légitime de retrait) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une « Annonce » ne prolonge pas la durée de l'option payante.
La modification d'un « Compte personnel » ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un « Compte personnel » entraîne la suppression de toute(s) « Annonce »(s) attachée(s) à ce « Compte personnel » (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces « Annonces » et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, y compris du solde de son « Compte financier » qui serait, le cas échéant, créditeur , ce que l' »Annonceur » reconnaît et accepte.
4.3.2 Crédits :
Chaque crédit a une durée de validité illimitée, sauf dans les cas énoncés dans les présentes « CGV », durée qui court à compter du jour de son achat.
La suppression d'un « Compte personnel » entraîne la suppression des crédits associés à ce compte. Cette suppression peut advenir soit du fait de « l'annonceur » lui-même, soit du fait de « Federe Site » par application d'une disposition légitime de suppression, le cas échéant, précisée sur le site Internet « Federe Site » ou sur ses éventuelles « Applications ». Durant leur durée de validité ou suite à la suppression d'un « Compte personnel », les crédits achetés ainsi que les majorations de 25 % qui ont pu être obtenues et qui ressortent sur le « Compte financier » de l' « Annonceur », ne sont pas remboursables, ni faire l'objet d'une indemnisation ou d'un transfert sur un autre « Compte personnel » et/ou « Compte financier ».
5) Quant aux prix :
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou de l'achat de crédits par l' « Annonceur ». « Federe Site » se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
5.1 Options payantes :
Le prix de chaque option payante est de dix (10) cents d'euros. La grille tarifaire des options payantes est systématiquement affichée.
5.2 Achat de crédits :
Pour tout achat de crédits, il est accordé une majoration de 25 % du montant acheté. Le montant minimum pour un achat de crédits est de quatre (4) euros.
Ces crédits ainsi que la majoration de 25 % accordée, ne sont, à aucun moment, remboursables, ni faire l'objet d'une indemnisation ou d'un transfert, et sont purement supprimés lors de la suppression du « Compte personnel » y relatif.
6) Quant aux paiements et facturations :
6.1 Options payantes :
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout « Annonceur » connecté à son « Compte personnel » :
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante par virement bancaire ou par crédits donnera lieu à une facture disponible pour l' « Annonceur » à partir du lien « Mon compte personnel », puis, du lien « Mes achats », puis, du lien « Mes factures » à partir du site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications » après la validation de son « Annonce ».
L' « Annonceur », à partir du lien « Mes factures », a la possibilité de télécharger, en format PDF, la ou les factures relatives à sa ou ses souscriptions d’options payantes.
6.2 Achat de crédits :
L'achat de crédits peut se faire par tout « Annonceur » connecté à son « Compte personnel » uniquement par virement bancaire.
Le paiement est exigible lors de l'achat des crédits.
Tout achat de crédits par virement bancaire donnera lieu à une facture disponible pour l' « Annonceur » à partir du lien « Mon compte personnel », puis, du lien « Mes achats », puis, du lien « Mes factures » à partir du site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications » après la validation de son « Annonce ».
L' « Annonceur », à partir du lien « Mes factures », a la possibilité de télécharger, en format PDF, la ou les factures relatives à son ou ses achats de crédits.
6.3 Remboursement et Rétractation :
6.3.1 Remboursement :
Les options payantes ne sont pas remboursables, ni faire l'objet d'une indemnisation ou d'un transfert.
Les crédits ne sont pas remboursables, ni faire l'objet d'une indemnisation ou d'un transfert.
En cas de suppression d'Annonce
Si la diffusion d'une « Annonce » est refusée par « Federe Site » en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du « Service Federe Site » :
En revanche, si « Federe Site » était contraint de supprimer l' « Annonce » en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du « Service Federe Site », et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, « Federe Site » ne remboursera pas à l' « Annonceur » le montant acquitté ou les crédits utilisés au titre de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt et/ou lors de la modification de l' « Annonce » en cours de diffusion ainsi supprimée.
En cas de suppression d'un « Compte personnel »
La suppression d'un « Compte personnel » entraîne la suppression de toute(s) « Annonce (s) » attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces « Annonces » et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ni transfert, ce que l' « Annonceur » reconnaît et accepte.
La suppression d'un « Compte personnel » entraîne la suppression des crédits associés, et n'ouvrent aucun droit à remboursement ou a indemnité ou à transfert, ce que l' « Annonceur » reconnaît et accepte.
6.3.2 Rétractation :
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l' « Annonceur » dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l' « Annonceur » accepte que « Federe Site » commence à exécuter la prestation et l' « Annonceur » renonce expressément à son droit de rétractation.
7) quant à l'acceptation des « CGV » :
Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un « Annonceur » vaut acceptation pleine et entière des « CGV » en vigueur.
8) Quant à la responsabilité - Force majeure :
La responsabilité de « Federe Site » ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l' « Annonceur », soit d'un cas de force majeure.
9) Quant aux modifications des « CGV » :
Les présentes « CGV » sont applicables .à compter du 1er novembre 2018.
« Federe Site » se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les « CGV ».
Les « Annonceurs » sont invités à consulter régulièrement les « CGV » afin de prendre connaissance des changements apportés.
10) Quant aux autres dispositions :
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre « Politique de confidentialité », qui fait partie intégrante des présentes « CGV ».
L'annonceur, tant professionnel que particulier, reconnaît, en déposant une annonce ou une enchère sur le site Federe Site, que les photos et/ou les vidéos qu'il y joint deviennent la propriété du site Federe Site et en autorise donc toutes formes d'utilisation par ce dernier.
Si une partie des « CGV » devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les « Annonceurs » et « Federe Site », sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à la ou les option (s) payante (s) concernée 's).
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11) Quant à l'attribution de la juridiction - loi applicable :
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires compétentes pour la ville de Lyon (France), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.
Les présentes « CGV » sont soumises au droit français.
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Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans la présente « Politique de confidentialité » la signification suivante :« Federe Site » : désigne la société qui édite et exploite le site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications », société au capital de 6.000 euros et dont le siège social est 03 place Carnot 69002 LYON.
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Article 1 : quant à l'objet du site Internet « Federe Site »
Les « Conditions Générales d'Utilisation » (« CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications » par les « Utilisateurs » et les «Annonceurs ».
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6.1 Si une partie des « CGU » devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront à s'appliquer, entre d'une part, les « Utilisateurs » et les «Annonceurs » et, d'autre part, « Federe Site ».
6.2 Les présentes "CGU" sont soumises au droit français et aux différents Tribunaux compétents pour la ville de Lyon (France).
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Article 8 : quant à vos droits d’opposition, d’accès et de rectification sur vos données collectées et quant à votre vie privée :
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Conformément à l’article 68 de la loi pour une République numérique, les messages et contenus échangés entre les « Utilisateurs » et les « Annonceurs » via la messagerie du site Internet « Federe Site », relèvent de la correspondance privée et sont confidentiels.
Conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications, l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, consentement qui pourra être recueilli à l'occasion de la réception d'un message de "Federe Site" leur proposant d'accéder aux offres de ces sociétés tierces.
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, « Federe Site » s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le « Service Federe Site » et à ne les transmettre à aucun tiers.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, toute personne physique dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.
Lors de leur utilisation des services de « Federe Site », les « Utilisateurs » et les « Annonceurs » acceptent que « Federe Site » collecte certaines de leurs informations personnelles.
Le présent article indiquer quelles informations nous collectons, pour quels motifs et comment nous les traitons.
8.1 Quels types de données collectons-nous ?
Nous collectons, ipso facto, des données dans les situations suivantes :
Les « Utilisateurs » et les «Annonceurs » sont amenés à nous communiquer certaines informations lorsqu'ils créent leur « Compte personnel » ou , le cas échéant, lorsqu'ils déposent une annonce ou, encore, éventuellement, lorsqu'ils naviguent sur le site internet « Federe Site ».
Ainsi, lorsqu'ils créent leur « Compte personnel », ils doivent nous communiquer :
Puis, lorsqu'ils déposent une annonce, ils doivent nous communiquer :
Enfin, dans le cadre de l’utilisation de la messagerie du site Internet "Federe Site", ils nous communiquent leurs messages et contenus privés échangés.
Nous collectons automatiquement, dans le cadres de l'utilisation de nos services par les « Utilisateurs » et les «Annonceurs » , les autres données suivantes :
Nous recueillons les informations suivantes relatives aux services que les « Utilisateurs » et les «Annonceurs » utilisent et à l’usage que vous en faîtes :
8.2 A quoi nous servent les données que nous collectons ?
Fournir nos services aux « Utilisateurs » et aux «Annonceurs » en leur assurant l’accès à nos services et leur utilisation, et notamment :
Faire des analyses marketing :
Nous utilisons les données collectées afin de :
Personnaliser nos communications publicitaires et commerciales :
Nous utilisons les données collectées, afin de :
8.3 Qui sont les destinataires des données personnelles collectées ?
Comme indiqué supra, l’article 68 de la loi pour une République numérique dispose que les messages et contenus échangés entre les « Utilisateurs » et les « Annonceurs » via la messagerie du site Internet « Federe Site », relèvent de la correspondance privée et sont confidentiels.
Toutefois et par dérogation, les « Annonceurs » et les « Utilisateurs » sont informés que « Federe Site » peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le « Service Federe Site » :
8.4 Comment les « Annonceurs » et les « Utilisateurs » peuvent gérer ou supprimer les données personnelles collectées à leur sujet ?
Accès à leur données personnelles depuis leur compte :
Ils peuvent, à tout moment, modifier leurs données personnelles de leur « Compte personnel », sauf votre adresse mail. Pour cela, il leur suffit de se rendre dans leur « Compte personnel » et de cliquer sur l’onglet "Mes listes", puis "Mes données", puis "Modifier mes données ».
Exercice de leurs droits auprès de notre société :
Comme indiqué supra, les articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 dispose que toute personne physique dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.
Les « Utilisateurs » et les « Annonceurs » peuvent exercer ce droit en contactant « Federe Site » via la rubrique « Contact » du site Internet « Federe Site ».
Ce droit peut se décliner comme suit :
Il s’agit de la possibilité de s’opposer à ce que les données de l' « Utilisateur » et de l' « Annonceur » soient collectées, enregistrées, diffusées, communiquées ou conservées dans :
- notre base de données clients : cette demande est gratuite
- hors de notre base de données clients : cette demande doit être faite pour un motif légitime, mais est aussi gratuite
Les « Utilisateurs » et les « Annonceurs » sont, dans ce cas, susceptibles de devoir payer des frais de reproduction.
Il s’agit, pour les « Utilisateurs » et pour les « Annonceurs » de disposer de la possibilité de demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées leurs données personnelles qui seraientt inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ce droit fait suite à l’exercice du droit d’accès par un « Utilisateurs » et son exercice est gratuit.
Durée de conservation de ses données personnelles auprès de "Federe Site" :
La durée de conservation des données personnelles des « Utilisateurs » et des « Annonceurs » varie en fonction de la finalité de leurs collectes :
- les données client (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services) sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
- les données relatives à la gestion de leur « Compte personnel » compte sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de sa suppression et ce, exclusivement, à des fins de preuve ;
- les documents et pièces comptables sont conservés pendant une durée 10 ans, à titre de preuve comptable ;
- les données relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement ;
- les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact) sont conservées pendant une durée de 24 mois à compter de leur collecte.
8.5 Comment assurons-nous la sécurité des données ?
Nous protégeons l'ensemble des informations que nous détenons à l’aide de mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives. Nos mesures de protection incluent notamment des pare-feu, des contrôles d’accès physiques à nos centres de données et des contrôles d’autorisation d’accès aux informations.
8.6 Responsable de traitement – Déclaration – Contact ?
« Federe Site », société en cours d'immatriculation, dont l'adresse est 03 place Carnot 69002 LYON, représentée par monsieur Gilles ENTERIC, en sa qualité de Directeur Général, est responsable du traitement des données qu’elle collecte sur le « Service Federe Site ».
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, « Federe Site » a fait l'objet,auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L), des déclarations suivantes :
Nous vous invitons à nous contacter pour toute question ou requête relative à vos données personnelles et au respect de votre vie privée, à partir du lien « Contact » présent sur le site Internet « Federe Site ».
Cookies :
« Federe Site » souhaite vous informer de manière claire et transparente sur l'usage des cookies lors de votre navigation sur le site Internet « Federe Site » et ses éventuelles « Applications ».
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9) LEGALITE DES SITES DE VENTE AUX ENCHERES :
La vente aux enchères est régulée par les autorités françaises, cependant avec l’arrivée d’internet, un nouveau type de vente aux enchères est apparu : la vente aux enchères en ligne, mais est-ce que les sites de vente aux enchères en ligne sont légaux ?
Le droit de l'internet se fait au fur et à mesure des décisions de justice. C'est la même chose en ce qui concerne s’agissant le droit applicable à la légalité des sites internet de ventes aux enchères publiques en ligne.
La légalité des sites vente aux enchères en ligne suppose qu’un tiers propose, en agissant comme mandataire du propriétaire ou intermédiaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux disant des enchérisseurs.
Le problème juridique tranché par les juges est donc de savoir quelle est la légalité du site internet d’enchères : mandataire du vendeur ou intermédiaire ?
Sous le nom de “ventes aux enchères sur internet” il peut y avoir plusieurs réalités. Les ventes aux enchères publiques sont strictement réglementées en France et celles qui existent sur internet leur ressemblent peu sans adopter leurs contraintes. En effet, tout particulier peut participer aux enchères en ligne, aussi bien en tant qu’acheteur que vendeur, et ce sans aucun contrôle dans de nombreux sites.
Qu’en est- il de la légalité des sites de ventes aux enchères ?
Le vendeur, poste une annonce décrivant ce qu’il veut vendre avec le prix de départ.
L’acheteur s’inscrit sur le site de vente aux enchères avec un pseudo et un mot de passe. Le vendeur indique la façon dont les enchères peuvent se réaliser : prix fixe ou non, réserve ou non vente aux enchères classiques à l’aveugle ou enchères automatiques
Jusqu'au vote d'une loi le 10 juillet 2000, la vente aux enchères mobilières faisait l'objet d'une réglementation particulière. Seule est libre la vente aux enchères en gros (faite par lots) lorsqu'elle porte sur des denrées et des matières premières, énumérées par la loi du 28 mai 1858 (laine, céréales, café..) à l'exclusion des produits manufacturés : elle se fait dans une bourse de commerce par le ministère d'un courtier assermenté. Ils ont le monopole complet des ventes en gros dont la liste a été faite en 1858.
Cette liste comprend entre autres: bestiaux et autres animaux vivants, le vin, l'alcool et spiritueux, embarcations et bateaux, navires, filets de pêche, meubles ,matériaux de construction, perles fines, plants d'arbres, arbres.
Les autres marchandises ne peuvent être vendues aux enchères qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce (article 2 et 5 de la loi du 25 juin 1841 modifiée le 21 septembre 1943 ou la loi du 3 juin 1861 qui concerne la vente en gros). En matière de ventes mobilières, afin de protéger les commerçants détaillant, la loi du 25 juin 1841 prévoit que seules les marchandises d'occasion peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères au détail. De plus la loi impose certaines formalités pour protéger l'acheteur non professionnel.
La loi du 10 juillet 2000, réglemente les ventes aux enchères et a aboli certains articles de la loi de 1841.
Les opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique ( type aucland, ibazar ..), qui se caractérisent par l'absence d'un tiers dans la réalisation de la vente ne sont pas des enchères publiques et ne sont pas soumises à cette loi, sauf en ce qui concerne la vente à distance de biens culturels, lesdits biens étant définis par le Code des douanes et le droit européen.
Par contre, le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire des biens aux enchères publiques par voie électronique pour l'adjuger constitue une vente aux enchères publique, soumis aux dispositions de cette loi du 10 juillet qui impose un certain nombre de formalités. En particulier, il faudra, pour faire de la vente aux enchères publiques avoir constitué une société qui devra avoir l'agrément d'une commission composée notamment d'anciens commissaires priseurs.
De plus la loi nouvelle n'a pas aboli l'alinéa 1, de l'article 1 de la loi de 1841 . En conséquence, il est impossible de faire de la vente aux enchères publiques, une méthode habituelle de vente.
Conséquence, les sites de ventes aux enchères devront, faire extrêmement attention à la façon dont s'organise la vente : intervention ou non d'un mandataire, adjudication ou non au terme de la vente et transfert de propriété par le site ou non, vente de biens culturels ou non, s'ils veulent éviter de rentrer dans le cadre de cette loi. Des décrets d'application de la loi devront être publié pour en savoir un peu plus.
Qu'en est il des sites de ventes aux enchères situés à l'étranger ? Doivent-ils se conformer à la loi française ?
I. Contenu du site : la jurisprudence française
En ce qui concerne les enchères en ligne hébergée à l'étranger mais accessibles en France, une ordonnance va être bientôt rendue, probablement en novembre prochain.
Il s'agit de l'affaire UEJF/Yahoo inc. Sur le site de La société Yahoo.com , accessible à tous les internautes de France, figurait une page "Auctions" (ventes aux enchères) proposant à la vente un millier d'objets nazis. L'UEJF ( Union des étudiants juifs) soutenait que cette exhibition d'objets proposés à la vente constituait non seulement une infraction aux dispositions de l'article R. 645-1 du code pénal.( incitation à la haine raciale)
Le juge a ordonné le 22 mai 2000 :
à Yahoo ! Inc de prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation sur Yahoo.com du service de ventes aux enchères d'objets nazis et de tout autre site ou service qui constituent une apologie du nazisme ou une contestation des crimes nazis ; à Yahoo France de prévenir tout internaute consultant Yahoo.fr, et ce dès avant même qu'il fasse usage du lien lui permettant de poursuivre ses recherches sur Yahoo.com, que si le résultat de sa recherche, soit à partir d'une arborescence, soit à partir de mots-clés l'amène à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, ainsi en est-il de la consultation de sites faisant l'apologie du nazisme et/ou exhibant des uniformes, des insignes, des emblèmes rappelant ceux qui ont été portés ou exhibés par les nazis, ou offrant à la vente des objets et ouvrages dont la vente est strictement interdite en France, il doit interrompre la consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre à des actions en justice initiées à son encontre . Une deuxième ordonnance a été rendue le 11 août 2000 qui a réitéré l'injonction qui a été faite à la société Yahoo inc. dans l'ordonnance du 22 mai 2000 mais en l'assortissant d'une astreinte de 200 000 F par jour de retard à compter de la signification de compte tenu de la persistance du trouble.
Un collège d'experts a été ensuite constitué afin d'étudier les moyens de filtrage appropriés. et devra rendre son rapport en novembre prochain.
Conclusion :
Que le site soit basé en France ou non, qu'il soit réputé agir dans le cadre d'un droit étranger ou que les enchères soient réputées avoir lieu dans un autre pays ne semble donc pas faire obstacle, selon cette jurisprudence à l'immixtion du juge français appliquant la loi française.
Dans la culture française, il est normal que des enchères portant sur des biens nazis choquent.
Mais l'injonction faite à Yahoo peut surprendre : le site américain, alors qu'il a vocation être diffusé mondialement, voit sa responsabilité engagé en ce qui concerne des biens proposés aux enchères, et se voit condamné à respecter la législation française. Or, les sites français se conforment-ils eux-mêmes à toutes les législations ?
II. Application de la loi du 11 juillet 2000 à un site situé à l'étranger
La loi du 11 juillet 2000 a vocation à s'appliquer aux ventes aux enchères publiques , ainsi qu'aux opérations de courtage aux enchères de biens culturels.
Dès lors, il pourrait suffire d'ouvrir un site et de le localiser à l'étranger pour contourner la loi française. En effet, l'adjudication est une des conditions de la vente aux enchères publiques.
Or, la loi ne parle pas de la localisation du coup de marteau lorsqu'il s'agit d'une vente à distance par voie électronique.
De cette localisation semble pourtant dépendre la loi applicable à la vente.
Si, l'établissement du prestataire a vocation à servir de critère de rattachement, l'intérêt pourrait être d'échapper à la fiscalité de certains pays comme la France .
A) En cas de problèmes (non-livraison, non-paiement, matériel ne correspondant pas à la description, etc.) d'un bien acheté sur un site de ventes aux enchères, y-a-t-il des recours ?
Dans la plupart des cas, ces sites ne sont pas soumis à la législation sur les ventes aux enchères publiques d'objets mobiliers. ( cf loi du 10 juillet 2000) En effet, ils sont assimilés à des intermédiaires favorisant le rapprochement de particuliers désireux de vendre ou d'acheter des biens. Ainsi, tout litige entre offrant et acquéreur doit se régler entre eux.
Il faut tout de même prêter attention aux conditions générales des différents sites. Enfin, le refus de vente n'existe pas entre particuliers, un contrat de vente étant formé lors de la rencontre entre l'offre et la demande. Tout dépend des conditions générales d'utilisation et de vente du site. En général, ceux-ci déclinent toute responsabilité et conseillent de se retourner contre le vendeur. L'avenir dira si ce type de clause sera considéré comme valable par un tribunal.
En fait, en ce qui concerne le contrat de vente passé à distance par deux personnes qui ne sont pas des professionnels, le principal problème consiste dans la preuve de l'engagement des parties. D'après le droit français, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver son existence.
En cas d'absence de confirmation écrite des cocontractants, il semble délicat de se baser sur des échanges par voie électronique, du moins pas avant l'adoption de décrets d'application de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 relative à la signature électronique. Enfin si le contrat est passé avec un incapable mineur, il peut être remis en cause. Reste à savoir si le jeu en vaut la chandelle.
B) Les sites sont-ils responsables de ce qu'il s'y passe ? (arnaques, matériel illégal, etc.) ? Pour le moment, aucun n'a été considéré comme responsable et leurs conditions générales s de vente et d'utilisation tentent de s'exonérer de tous problèmes.
Les tribunaux pourraient éventuellement considérer qu'ils ont une responsabilité au même titre que celle des hébergeurs de sites qui ont vu leur responsabilité mises en cause par les tribunaux en cas d'hébergement de pages web nuisant à autrui ( pédophilie, droit à l'image : cf affaire Estelle Halliday, affaire Lacoste du 8/12/99 TGI de Nanterre). Ce type de site est trop récent pour qu'il y ait des procès à l'heure actuelle.
Par exemple : un site de vente aux enchères précise qu'il n'exerce aucun contrôle et n'encourt aucune responsabilité concernant la qualité, la sûreté ou la légalité des biens ou services mis aux Enchères entre Particuliers, la véracité ou l'exactitude de leur description dans les listes mises en ligne, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits biens ou services, ni la capacité des Membres à payer lesdits biens ou services.
Si un vendeur (qui n'a pas mis de prix de réserve) n'est pas satisfait du montant final de l'enchère, est-ce qu'il est quand même tenu de vendre son objet ? Ou est-ce que rien, légalement, ne l'y oblige ?
En l'absence de textes de lois spécifiques ou de jurisprudence, ce sont les conditions générales du site qui s'appliquent. Quand vous mettez un prix de vente, selon les sites, vous êtes obligés ou non de vendre.
C) Que risque une société à créer un site de vente aux enchères ? Le régime des ventes aux enchères en ligne vient d'être défini par une loi du 10 juillet 2000.
Le 3 mai 2000, le tribunal de grande instance de Paris a interdit aux sociétés Nart SAS et Nart Inc d'organiser des opérations de ventes aux enchères en ligne réalisées en France, au mépris du monopole des commissaires priseurs qui va disparaitre selon les modalités prévues par la loi du 10 juillet 2000.
Ils ont estimé que les ventes en ligne présentent toutes les caractéristiques des ventes aux enchères publiques. Le site n@rt.com utilisait les services de commissaires priseurs pour une partie des ventes proposées.
Il faut également faire attention à ce qui est mis en vente aux enchères . Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le 22 mai 2000 à la societe americaine Yahoo Inc poursuivi par 2 associations françaises (UEJF) pour pratique d'enchères nazis, de rendre impossible la consultation de ce service sur leur site depuis la France. Une expertise est en cours actuellement sur la réalisation technique de cette interdiction.
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